Domaines d'activités — Cabinet Renaudier

Réseaux de distribution : franchise, concession, distribution exclusive et non exclusive, distribution sélective, agent commercial …
Contrats particuliers de distribution : commissionnaires, courtiers, stands...
Relations producteurs-distributeurs : centrales d’achat et de référencement, accords de référencement, contrats de partenariat, contrats de fabrication, de fourniture, d’approvisionnement…
Contrats de prestations de services divers, de logistique, de location…
Cessation de contrats de distribution, rupture de relations commerciales et déréférencementsCommercialisation de produits : composition et qualité des produits, étiquetage, droits de propriété intellectuelle, produits de marque et produits à marque distributeur, tromperies, responsabilité du fait des produits, importations parallèles
Relations avec les consommateurs : cartes de fidélité, information sur les prix, démarchage à domicile, vente à distance, ventes liées, refus de vente...

Politique tarifaire : barèmes, tarifs et conditions de vente, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, facturation, différenciation tarifaire, négociation commerciale, remises immédiates et ristournes différées, coopération commerciale...
Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique, prix abusivement bas et actions en réparation subséquentes.
Pratiques restrictives : budgets de référencements, budgets sans contrepartie proportionnée, revente à perte, prix imposés…
Concurrence déloyale et parasitisme.
Assistance lors des enquêtes concurrence, françaises ou communautaires.

Intervention en amont sur les dossiers de concentration français, communautaires ou multi-pays.
Notification d’opérations de concentration françaises et communautaires.
Suivi des dossiers en phase 1 et 2 avec les autorités compétentes (DGCCRF, Autorité de la concurrence et Commission européenne).
Coordination des dossiers avec les confrères étrangers en cas de concentration multi-pays

Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
Publicité comparative.
Validation des campagnes publicitaires.
Opérations promotionnelles : vente avec primes, bons de réduction, rabais et réductions de prix, nouveaux instruments promotionnels (NIP), crédit gratuit, jeux, concours et loteries…
Opérations de parrainage et de sponsoring.
Contrats annonceurs/agences et annonceurs/centrales d’achat d’espace publicitaire.Ventes en soldes, ventes en liquidation et ventes au déballage.