Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi PME du 2 août 2005, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de rendre public (ce qui est une nouveauté) le bilan d’une enquête menée au cours du 1er semestre 2006 sur l’application, dans le secteur de la grande distribution à prédominance alimentaire, du nouveau cadre juridique relatif aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ce bilan, présenté le 25 septembre 2006 à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, a été publié le 6 octobre 2006 sur le site internet de la DGCCRF.

Au delà du constat des effets jugés « positifs » de la loi PME sur les prix de revente des produits alimentaires hors produits frais et viandes, la DGCCRF tire plusieurs enseignements sur les négociations
commerciales 2006 :

1. Les conditions de vente

1.1 L’articulation entre les CGV du fournisseur et les conditions d’achat du distributeur

Si la DGCCRF relève que les conditions d’achat des distributeurs n’excluent plus de manière explicite, sauf exception, les conditions générales de vente (CGV) de leurs fournisseurs, elle constate toutefois que certains distributeurs ont fait prévaloir leurs demandes dans la négociation commerciale, en intégrant dans leurs conditions d’achat des éléments qui devraient légalement figurer dans les CGV, en particulier ceux relatifs aux modifications tarifaires opérées par les fournisseurs et ceux relatifs au retour des marchandises et au retard de livraison.

1.2 Une hausse des barèmes de prix supérieure à l’inflation mais qui ne se traduit pas par une hausse concomitante des prix de vente au détail

Sauf exceptions, les barèmes de prix des fournisseurs ont, d’après la DGCCRF, augmenté dans une fourchette allant de 3 à 5%. Globalement, le niveau des réductions de prix n’a, quant à lui, guère augmenté, sauf chez un distributeur en raison de l’importance des ristournes demandées au titre des conditions particulières de vente (CPV) alors qu’elles concernent des prestations de coopération commerciale, « ce qui pourrait être illégal » selon la DGCCRF.

Malgré cette augmentation des prix dans les barèmes des fournisseurs, la DGCCRF a relevé que les prix de vente en magasin n’ont pas augmenté, ce qui lui fait dire que la modification du calcul du seuil de revente à perte a « permis d’améliorer l’intensité concurrentielle sur les marchés avals de la vente au détail ».

1.3 Certaines conditions d’achat ont pu imposer des sanctions disproportionnées au fournisseur

Selon la DGCCRF, les négociations commerciales pour 2006 montrent que la situation au niveau des pénalités supportées par les fournisseurs en cas de défaillance n’a pas toujours évolué dans un sens plus équitable pour ces derniers (Multiplication des causes générant des pénalités, montant parfois exorbitant en cas de retard de livraison).

1.4 Les fournisseurs n’ont pas souhaité s’engager dans la différenciation

La DGCCRF souligne que le recours aux CGV différenciées pour les négociations 2006 a été rare. Elle indique par ailleurs qu’un des leaders de la grande distribution a proposé des CPV à ses fournisseurs pour obtenir des avantages financiers supplémentaires.

2. Les contrats de prestation de service détachable des obligations résultant de l’achat et de la vente

A l’issue d’une enquête réalisée auprès de 31 fournisseurs des sept plus grandes enseignes de la grande distribution alimentaire, la DGCCRF constate qu’en 2006, les prestations de service (coopération commerciale et services distincts) se sont maintenues à un niveau élevé, à savoir 32,6% du chiffre d’affaires (CA), toutes enseignes cumulées (contre 32,5% en 2005).

2.1 La coopération commerciale

En 2006, les prestations de coopération commerciale ont diminué de moitié en valeur par rapport à 2005, pour se situer globalement entre 10% et 20% du CA annuel. Cette baisse s’expliquerait par un phénomène de report vers des prestations de service distinct ou des services inscrits dans des CPV. Les prestations de coopération commerciale ont également évolué en nature et tendent à être de plus en plus globalisées. La DGCCRF présente, de manière succincte, les choix opérés par plusieurs enseignes.

La DGCCRF relève en revanche peu de modifications dans le formalisme de la coopération commerciale par rapport à 2005. A l’exception notable d’une enseigne, tous les distributeurs ont choisi le système contrat-cadre/contrats d’application qui, selon la DGCCRF, est utilisé par les distributeurs largement à leur avantage. Les modalités de la rémunération n’ont guère évolué par rapport à 2005. Celle-ci est calculée en % du CA annuel et est payée sous forme d’acomptes mensuels ou plus rarement trimestriels. Les distributeurs remplissent leurs obligations d’expression en % du prix unitaire du produit en établissant un parallèle avec l’expression en CA, comme l’envisage la circulaire « Dutreil II » du 8 décembre 2005.

2.2 Les services distincts

Ces prestations sont devenues les premières prestations en valeur, sauf chez deux distributeurs. Leur niveau représente généralement de 15 à 20% du CA réalisé par le fournisseur. La DGCCRF constate que ces prestations concernent plusieurs catégories de services : Mise en avant des centrales centralisées et de diffusion de gamme au profit des enseignes ou des points de vente ; Préconisation de l’utilisation de l’espace linéaire ; Diffusion des assortiments et adaptation de l’assortiment suivant les différents formats de magasin (plan merchandising) ; Paiement et gestion centralisée des commandes ; Statistiques ; Aide au lancement de nouveaux produits ; Service logistique.

L’importance des prestations de services distincts s’expliquerait, selon la DGCCRF, d’une part, par le fait que le formalisme des contrats est moindre par rapport à celui des contrats de coopération commerciale et, d’autre part, par l’impossibilité légale d’intégrer dans la coopération commerciale un certain nombre de prestations qui ne s’adressent pas directement au consommateur final. Enfin, la DGCCRF constate que la définition légale de la coopération commerciale semble avoir permis de recentrer les sommes demandées par les distributeurs sur des prestations correspondantes, tout du moins au niveau des intitulés, mais que les services distincts, catégorie sans définition, semblent abriter des prestations dont l’intitulé et le contenu apparaissent « extrêmement imprécis ».

3. Statistiques sur la politique de contrôles de la DGCCRF

500 établissements ont été visités entre le 1er janvier et le 31 août 2006 (687 pour la même période en 2005), avec 2000 « réglementations contrôlées » (4617 pour la même période en 2005). Si le taux de procès verbaux est en baisse par rapport à 2005 (3,5% au lieu de 6%), celui des rappels à la réglementation est quant à lui en hausse (3,5% au lieu de 2%).

Pendant cette période du 1er janvier au 31 août 2006, 70 décisions pénales ont été rendues en matière de pratiques restrictives de concurrence (166 sur l’année 2005), dont 44 sur le non-respect des règles de facturation (100 sur l’année 2005), 10 sur le non-respect des règles applicables aux barèmes, CGV et services spécifiques (20 sur l’année 2005) et 7 sur la revente à perte (21 sur l’année 2005). En ce qui concerne les actions du Ministre devant les juridictions civiles, 15 décisions ont été rendues au 31 août 2006 contre 13 sur l’année 2005.

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