Moins de quatre mois après son installation, le groupe d’experts présidé par M.Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation, a rendu ce matin à M.Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, son rapport sur les « rapports entre Industrie et Commerce ». (ci-après le « Rapport »).

Ce document de 125 pages est disponible sur le site de la DGCCRF à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/consommation/rap_canivet.pdf

Lors de la remise de ce rapport, le Ministre de l’Economie a déjà fait part de ses premières réactions que lui inspire ce rapport et a livré les lignes directrices de la réforme qu’il a demandé à ses services de mettre en œuvre. Le contenu de son intervention est disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/discours/ministre/ns0410181.htm

Parmi les nombreuses réformes proposées par ce Rapport (ex : renforcement du dispositif administratif et judiciaire de mise en œuvre de la réglementation, assainissement des relations commerciales, baisse des prix par un retour aux lois du marché, baisse des prix par un aménagement du seuil de revente à perte (« SRP »), action sur le niveau de concentration de la distribution) , la réforme visant à abaisser les prix par un réaménagement du SRP constitue sans nul doute une des mesures phares de ce Rapport qui ne manquera pas d’alimenter les discussions dans les jours et semaines à venir.

En effet, en dehors de l’hypothèse d’une suppression de l’interdiction de la revente à perte qui, selon le Rapport, ne pourrait se faire que de façon progressive et sous l’égide d’une autorité de régulation, le Rapport envisage, pour atteindre l’objectif de baisse de prix visé par les pouvoirs publics, une réforme en profondeur du mode de fixation du SRP pour le rapprocher de la réalité économique.

Le Rapport propose ainsi de rapprocher le SRP de la « réalité économique » en le fixant au niveau du prix d’achat « trois fois net», c’est-à-dire au prix d’achat tous remises, ristournes, rabais et coopération commerciale déduits.

Le Rapport explicite les aspects techniques de la réforme proposée en indiquant que :

- la facture subsiste comme outil de calcul du SRP et demeure l’instrument du contrôle ;

- les conditions générales de vente (CGV) sont maintenues. Elles comprennent toutes les remises, ristournes et rabais directement liés à l’opération d’achat/vente ;

- les remises inconditionnelles acquises lors de la vente viennent en diminution du prix net facturé et du SRP ;

- les remises conditionnelles viennent en déduction du SRP et sont mentionnées en pied de facture ;

- les remises conditionnelles viennent en déduction du SRP et sont mentionnées en pied de facture ;

- la coopération commerciale s’impute également sur le SRP et est aussi portée en pied de facture. Selon le rapport, la mise en œuvre de cette déduction suppose que la rémunération issue de la coopération commerciale soit fixée sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires net facturé.

Une telle réforme qui, selon le Rapport, ferait « disparaître les marges arrière », impliquerait
un aménagement de l’alinéa 2 de l’article L.442-2 (définition du prix d’achat effectif) et de l’article
L.441-3 (règles de facturation) du Code de commerce.

Ce dispositif autoriserait ainsi les distributeurs à faire notamment bénéficier leurs clients de tout ou partie des avantages financiers constitués par les accords de coopération commerciale et devrait, selon le Rapport, instaurer une véritable concurrence entre enseignes.

Compte tenu des ruptures d’équilibre économique et des transformations de politique commerciale qui imposent une telle réforme, le Rapport envisage une mise en place progressive (ex : transfert du montant des accords de coopération commerciale dans le calcul du SRP en deux ans, à raison de la moitié du montant total des accords de coopération commerciale par an).

Indépendamment de cette voie de réforme, le Rapport énumère d’autres voies envisageables pour abaisser les prix sans toutefois les préconiser (- abaisser le SRP par un transfert d’un nombre déterminé de points des marges arrière, - abaisser le SRP par application d’un coefficient de diminution du prix net facturé, - inscrire le principe des conditions particulières de vente dans la loi, - autoriser la revente à perte sous contrôle, - plafonner le niveau des marges arrière).

Dans son intervention, le Ministre de l’Economie a d’ores et déjà indiqué que « la solution du « triple net » qui permet aux distributeurs de réintégrer toute la marge arrière dans le calcul du seuil de revente à perte » est « la solution qui, dans l’absolu, à ma préférence, car c’est celle qui offre la règle du jeu la plus claire et la plus lisible. Une autre solution pourrait consister à ne réintégrer qu’une partie de la marge arrière dans le calcul du SRP. (…) Ma crainte est toutefois qu’elle soit à son tour génératrice d’effets pervers. »

Le Ministre a toutefois souligné qu’il ne veut pas « courir le risque de faire échouer une réforme aussi importante en enfermant le gouvernement dans une option exclusive. » Il souhaite donc que « chaque scénario soit décliné jusqu’au bout, avec ses avantages et ses inconvénients, afin que le gouvernement soit parfaitement éclairé sur l’endroit où il faut placer le curseur. »

Le Ministre de l’Economie souhaite maintenant recueillir les observations des différentes parties intéressées dans le cadre d’échanges bilatéraux. Il a annoncé qu’il organisera ensuite, d’ici deux à trois semaines, une réunion plénière pour proposer un projet de loi et en discuter.